Quelle forme  prend un bail commercial ?

Dans la loi, il n’est pas obligatoire de contracter un bail commercial à l’écrit. Néanmoins, il est très important pour se protéger en cas de besoin.

Ainsi, il est important d’avoir un bail rédigé par un avocat ou un notaire, ayant les connaissances nécessaires pour qu’il soit bien rédigé.

 

Combien de temps le bail commercial est valable ?

Un bail commercial peut avoir une durée variable. La plupart du temps, cette durée est de 9 ans.

Cependant, il est possible de contracter des baux de plus courte durée en fonction des modalités expliquées dans le contrat.

 

Quel est le prix d’un loyer ?

Il n’y a pas de règle précise à ce sujet. Toutefois, la loi indique que dans un contrat, le loyer doit être déterminé, déterminable, réel et sérieux.

Ainsi, il parait incohérent et donc impossible de louer un local  10€ dans un quartier très fréquenté et commerçant.

Quelles sont les obligations du bailleur ?

Le bailleur doit respecter plusieurs obligations, les plus importantes sont les suivantes :

  • Il faut informer le locataire sur éventuels risques naturels et technologiques, les sinistres subis et les risques de pollution des sols (pour les locations de certains terrains) ;
  • Il doit mettre à disposition les biens loués au locataire ;
  • Il doit entretenir les biens ;
  • Il a l’obligation de préserver la jouissance paisible et la sécurité des biens loués ;

Quelles sont les obligations du locataire ?

Pour sa part, le locataire s’engage à remplir les obligations suivantes :

  • Le paiement de son loyer dans les temps impartis ;
  • L’utilisation des biens loués en respectant la destination précisée dans le bail commercial.

Est-il possible de sous-louer un bien ?

La sous-location est possible sous certaines conditions spécifiées dans le contrat, en accord avec le bailleur.

Pour cela, deux obligations doivent être respectées :

  • Le bailleur dot donner son autorisation pour la sous-location
  • Le locataire doit informer le bailleur par lettre recommandée avec avis de réception ou acte extrajudiciaire de son intention de sous-louer et inviter le bailleur à la signature du contrat de sous-location.

Comment renouveler un bail commercial ?

A la fin du bail commercial, il vous est possible de renouveler, ou non le bail commercial.

Néanmoins, le bailleur a la possibilité de donner congé au locataire sans offre de renouvellement ou refuser la demande de renouvellement du locataire. Ce dernier pourra contester la décision et/ou demander une indemnité d’éviction.

Lorsque le bailleur refuse de renouveler le bail commercial, le locataire pourra lui demander une indemnité d’éviction, sauf si le bailleur justifie le non-renouvellement par un des motifs évoqués ci-dessus.

Comment les travaux sont-ils répartis ?

En principe, le locataire est tenu d’entretenir les lieux. Il doit ainsi réparer tout ce qui a été dégradé de son fait ou par des tiers. Ensuite, toutes les autres dépenses de travaux sont à la charge du bailleur.

Cependant, des aménagements conventionnels peuvent être prévus dans le bail commercial afin de transférer au locataire une partie des travaux incombant normalement au bailleur. Ainsi, tous les travaux d’entretien et de gros entretien peuvent être mis à la charge du locataire, dès lors qu’ils ne constituent pas des grosses réparations définies par l’article 606 du code civil.

 

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Pour aller plus loin, vous pouvez consulter cet article.