Conséquences d’une vente de fonds de commerce

Conséquences fiscales d’une vente de fonds de commerce, de quoi parle-t-on ?

Définition d'un fonds de commerce

Le fonds de commerce est une notion juridique qui renvoie aux différents éléments constitutifs d’une entreprise commerciale ou industrielle. Autrement dit tout ce qui sert à l’exploitation d’une activité de ce type. Parmi ces éléments du fonds de commerce, on fait la distinction entre deux catégories :

• les éléments corporels : meubles, fournitures, aménagements, en bref tout ce qui est tangible à l'exception notable des murs commerciaux ;
• les éléments incorporels : le nom, les propriétés intellectuelles (logo, identité visuelle, etc.), la clientèle, les éventuels brevets, le bail commercial.

Une vente (souvent aussi appelée cession) de fonds de commerce peut concerner :

• certains éléments isolés ;
• l’ensemble des éléments transmissibles, on parle alors de cession globale de fonds de commerce.

Même pour une cession globale, certains éléments ne peuvent pas figurer au contrat de cession :

• immeubles ;
• créances et dettes ;
• contrats de travail (sauf cession obligatoire) ;
• documents comptables ;
• autorisation d’occupation temporaire (AOT) du domaine public pour une terrasse.

La vente du fonds de commerce peut être constatée par un acte notarié (article L141-5 du code de commerce). Si ce n'est pas le cas on parle d'acte sous seing privé. Les termes officiels pour le vendeur et l’acheteur sont respectivement cédants et cessionnaire.

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Importance de la vente d'un fonds de commerce dans le paysage des entreprises

La vente de fonds de commerce revêt une importance significative dans l’écosystème des entreprises pour plusieurs raisons essentielles.

Tout d'abord, c’est un processus qui consiste à transférer des entreprises déjà établies, ce qui offre aux acheteurs une base solide pour démarrer leur activité. Dans le cas d’une entreprise ayant plusieurs sites d’implantation, la cession/reprise du fonds de commerce permet d'élargir sa zone de chalandise (ou d’en avoir une supplémentaire) et ce faisant, d’atteindre de nouveaux segments de clientèle.

La cession de fonds de commerce est aussi un moyen de transmettre un savoir-faire et des connaissances spécifiques à l’entreprise plutôt que de les voir disparaître. Pour le vendeur, la cession de fonds de commerce peut aussi être l’occasion de réaliser une plus-value sur tout ce qu’ils ont construit au fil des années.

Enfin, à l’échelle locale, les transactions de vente de fonds de commerce stimulent le tissu économique en créant des opportunités d'emploi, plutôt que d’en voir disparaître dans le cas d’une fermeture définitive sans repreneur.

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Les bases fiscales de la vente d'un fonds de commerce

Cession de fonds de commerce : TVA et fiscalité

Lors d’une vente de fonds de commerce, le vendeur dispose d’un délai de 30 jours pour envoyer une déclaration de TVA au Service des Impôts des Entreprises. Si le vendeur est une entreprise bénéficiant du régime simplifié d’imposition, ce délai est de 60 jours.

Cependant, l’article 257 bis du code général des impôts prévoit une exonération de taxe si deux critères sont remplis :

• il s’agit d’une vente globale (l’intégralité du fonds de commerce) ;
• le bénéficiaire est également redevable de la TVA.

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L'imposition des plus-values de cession

Calcul du taux d’imposition

Pour rappel, une plus-value lors d’une vente de fonds de commerce, c’est lorsque le prix de vente dépasse la valeur nette comptable du fonds de commerce. Cette dernière est la somme des valeurs estimées des différents éléments corporels et incorporels transmis, en prenant en compte les amortissements.

L’écart favorable au vendeur entre prix de vente et valeur nette comptable correspond au montant de la plus-value de cession.

Le calcul du taux d’imposition des plus-values de cession dépend de plusieurs paramètres. Tout d’abord, on regarde le régime d’imposition de l’entreprise cédante. Si cette dernière est soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS), c’est tout simplement le taux normal qui s’applique :

• 25% pour le cas général ;
• 15% pour une entreprise dont les bénéfices ne dépassent pas une moyenne de 42 500 euros sur les deux derniers exercices annuels clos.

Si l’entreprise vendeuse est soumise à l’Impôt sur le Revenu (IR), on va s’intéresser à un critère supplémentaire : la durée de détention et d’exploitation du fonds de commerce. Selon que cette durée est inférieure ou supérieure à 2 ans, on parle de plus-value à court terme ou de plus-value à long terme :

• Plus value à court terme : on ajoute le montant de plus-value au résultat imposable et on utilise le barème progressif de l’IR ;
• Plus-value à long terme : on applique la flat tax de 30% comprenant 17,2% de cotisations sociales et 12,8% d’IR

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Cas d’exonération

Ce sont les articles 151 septies, 238 quindecies et 151 septies A du code général des impôts qui établissent les cas d’exonération totale d’imposition des plus-values de cession :

• Recettes moyennes annuelles sur les 2 derniers exercices clos inférieures à 250 000 euros si l’entreprise cédante génère des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou à 90 000 euros si l’entreprise cédante génère des Bénéfices Non Commerciaux ; l’activité doit avoir été exercée au moins 5 ans ;
• Valeur comptable nette du fonds de commerce inférieure à 500 000 euros et l’activité exercée est industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole ;
• Départ en retraite du dirigeant cédant (doit avoir exercé au moins 5 ans, cesser toute activité au sein de l’entreprise et faire valoir ses droits à la retraite).

Si les plafonds sont dépassés, il est possible, sous conditions de bénéficier d’une exonération partielle de l’imposition de plus-value, par exemple, si le plafond de 500 000 euros de valeur comptable est dépassé mais reste sour le million d'euros, l'exonération sera partielle.

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Les droits d'enregistrement ou droits de mutation

La démarche d’enregistrement de l’acte de vente est une obligation qui incombe à l’acheteur, tout comme le paiement des droits d’enregistrement qui y sont associés. Enregistrement et paiement se font auprès de l’antenne locale du Service des Impôts des Entreprises, en fonction du lieu où sont situés les locaux professionnels du fonds de commerce. Le délai est d’un mois à compter de la cession.

D’après l'article 719 du code général des impôts, pour une cession globale, les taux suivants sont utilisés pour calculer le montant des droits d’enregistrement ou droits de mutation :

• si la valeur nette comptable du fonds de commerce est inférieure à 23 000 euros : 0% ;
• si cette valeur est comprise entre 23 000 et 200 000 euros : 3% de la fraction qui dépasse les 23 000 ;
• si cette valeur dépasse 200 000 euros : 5% de la fraction qui dépasse les 200 000.

Exemple : la valeur nette comptable du fonds de commerce est de 210 000 euros, les droits d’enregistrement sont de 5% de 10 000, soit 500 euros.

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Vente de fonds de commerce : Conséquences fiscales pour le vendeur et l’acheteur

L'impact sur l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés

Lorsqu’un fonds de commerce est cédé, il n’y a pas que les plus-values de cession qui sont imposées, il y a également :

• imposition immédiate des bénéfices hors-taxe d'exploitation réalisés au cours du dernier exercice d’exploitation non clos, celui qui avait cours au moment de la cession ;
• imposition immédiate des bénéfices hors-taxe en sursis d’imposition.

Le taux appliqué dépend du régime d’imposition du cédant : IR ou IS. Les montants résultant de cette imposition immédiate sont retranchés au montant dû pour l’année en cours.

En plus de la déclaration de TVA, le cédant doit faire parvenir au service des impôts des entreprises :

• une déclaration de cessation d’activité sous 30 jours s’il est redevable de TVA, 45 jours sinon ;
• une déclaration spéciale en vue d’obtenir une déclaration des bénéfices pour l’exercice en cours sous un délai de 60 jours.

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La Contribution Économique Territoriale : CFE et CVAE  

La Contribution Économique Territoriale (CET) est un impôt local qui a remplacé la taxe professionnelle en 2010. La CET se compose de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
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Dans le cas où la cession s’opère dans le courant de l’année, la CET reste normalement entièrement à la charge du vendeur. Ceci dit, les deux parties à la transaction peuvent convenir de se répartir le paiement de cet impôt annuel au prorata souhaité.
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Dans le cas d’une cession au 1er janvier, pour la première année de reprise, c’est l’acheteur qui est imposé, sur les bases d’imposition déclarées par son prédécesseur. Il doit en plus, dans l’année, effectuer une déclaration provisoire de CFE, comme pour une création d’entreprise. Même principe pour la CVAE si l’activité y est soumise.
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Sans surprise, la vente d’un fonds de commerce a de nombreuses conséquences fiscales pour les deux parties mais c’est plutôt le vendeur qui est concerné. Il s’agit pour la plupart de formalités visant à régulariser un exercice non clos et à assurer une transition conforme à la loi. En outre, ce sont des conséquences de court terme : au bout d’un an de reprise, l’opération de cession n’a plus d’impact fiscal.

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