Chez Immopro, nous sommes spécialisés dans la cession, l'achat ou la reprise de fonds de commerce, entreprises et murs commerciaux depuis plus de 20 ans. Nous accompagnons les commerçants et restaurateurs afin de faire de leur projet professionnel, une réussite.
Licence, vous avez dit licence ?
Lancer un restaurant, un bar, c’est mettre en place toute une stratégie, et faire face en particulier à de très nombreuses obligations pour conformer son établissement à la loi. L’obtention d’une licence est l’exemple type de ces démarches incontournables.
LICENCES : QUE DIT LA LOI ?
Selon les textes de loi, vendre des boissons alcoolisées dans un établissement, que ce soit de manière principale, ou accessoire, est soumis à l’obtention d’une licence, dans la très grande majorité des cas.
Deux cas de figure :
- la vente a lieu sur place, dans des établissements recevant du public tels que : restaurant, bar, pub, bar-restaurant, ou même chambre d’hôte. Il s’agit du cas de figure correspondant à celui d’un acquéreur de fonds de commerce restaurant, ou bar, etc.
- la vente se pratique selon la formule «boissons à emporter » : on est là dans le cas traditionnel du commerce, incluant des magasins comme épiceries, cavistes, supermarchés, ou bien encore la vente par internet.
Par exemple, on distinguera les cas différents d’un bar, dont la vente d’alcool est incluse logiquement dans une activité principale, ou bien d’un hôtel-restaurant pour lequel c’est une activité accessoire.
La loi prévoit enfin la possibilité de vente dans des débits de boissons temporaires, à l’occasion d’une manifestation associative ou d’une foire : dans ce cas, il n’y a pas obligation pour le vendeur de posséder une licence, mais par contre une autorisation officielle de la mairie est nécessaire (pour les groupes de boissons 1 et 3 seulement)
Ultime précision : la vente de boissons non alcoolisées n’est pas soumise à l’obtention d’une licence.
LES DIFFÉRENTS TYPES D’ALCOOLS À VENDRE
En plus des établissements vendant des boissons alcoolisées, le législateur a réparti les boissons elles-mêmes en différentes catégories. Chacun doit se retrouver dans ces classements, en fonction de l’activité qu’il souhaite mettre en place.
4 groupes de boissons ont été déterminés, le groupe 2 ayant fusionné avec le groupe 3 à l’occasion d’un changement dans la législation.
Le groupe 1 concerne les boissons sans alcool, qui sont les plus nombreuses : café, thé, eau minérale, etc.
Le groupe 3 (et 2 inclus) : vin, vin doux naturel, bière, cidre sont les boissons les plus connues de ce groupe, qui peuvent contenir un peu d’alcool.
Le groupe 4 se définit parfois en relation avec l’origine des boissons alcoolisées qu’il répertorie. A savoir celles qui sont issues d’une transformation agricole traditionnelle française. On y retrouve rhum et produits issus de la distillation de fruits…
Le groupe 5 intéressera les bars en particulier, puisqu’il regroupe toutes les autres boissons alcoolisées, parmi lesquelles les whisky, vodka, gin, boissons anisées.
Retrouvez ici le tableau complet de groupes de boissons :
IL Y A LICENCE ET LICENCE
A ces différentes catégories d’établissements, de mode de commercialisation et de boissons alcoolisées vont correspondre les différents types de licences qui autorisent ou non la vente.
Les licences nécessaires à la vente de boissons varient en effet selon que l’établissement
-est temporaire ou permanent
-vend sur place
-est un restaurant
-propose la vente à emporter.
Un tableau de synthèse résumera mieux qu’un long discours le fonctionnement de cette réglementation :
Autre manière de résumer les choses : dès qu’il y a le mot « bar » pour décrire l’activité (bar seul, bar-restaurant, hôtel-bar), la licence 4 est nécessaire pour vendre toutes les boissons alcoolisées. Pour les restaurant seuls (qui ne vendent ce type d’alcool que pendant les repas), elle est superflue (puisqu’on a une licence restaurant).
Vous avez des questions à propos de la licence 4 ? Vous avez des projets d'achat pour un bar ? Contactez Immopro ! Nous sommes spécialistes en acquisition fonds de commerce.
Tout savoir sur la Licence 4
Concentrons-nous maintenant sur la Licence 4 elle-même.
Tout d’abord, on pourrait mettre « Licence 4 » au pluriel, car 2 déclinaisons sont définies pour les boissons des 4e et 5e groupes :
-la Grande Licence, dédiée aux restaurants servant de l’alcool uniquement pendant les repas
-la Licence de plein exercice, dévolue aux bars et autres débits de boissons servant de l’alcool en dehors des repas.
LA LICENCE 4 EN DÉTAIL
Un peu d’histoire : la création de la licence IV en France date de 1941, sous la forme d’une autorisation accordée aux débits de boissons qui veulent vendre et permettre de consommer sur place toutes les boissons, jusqu’au groupe 5.
Aujourd’hui, il n’est plus possible de créer et ouvrir une nouvelle Licence 4. Pour l’obtenir dans le cadre d’un changement de propriétaire, on doit en acquérir une existante, sur la commune (achat) ou dans une commune de la même région (transfert).
Dans ce cas, un prix est fixé en référence au marché local
Ce prix varie en fonction de l’offre et de la demande sur la région ou la commune concernée. Selon le site l-expert-comptable.com, en date de janvier 2020, la moyenne du prix exigé est de 9 000 €.
ZONAGE ET RESTRICTIONS POUR LA LICENCE 4
Comme la Licence 3, la Licence 4 ne peut être ouverte (par mutation/transfert donc) n’importe où. Différentes zones sont définies « protégées », par arrêté préfectoral :
-établissements de santé
-maisons de retraite
-stades, terrains de sport, piscine
-entreprises de plus de 1000 salariés.
Dans ce cas, aucune Licence 4 ne peut être autorisée dans le périmètre de ces zones, dont l’arrêté précise le périmètre et la distance concernés par l’interdiction.
A noter : si un débit de boisson existe préalablement au classement en zone protégée, il ne relève pas de l’interdiction arrêtée.
Plus particulièrement, dans le Rhône, les zones protégées sont définies par l’arrêté suivant
S’INFORMER AVANT D’ACHETER
La vérification est assez simple, mais indispensable : s’assurer de la fiabilité de la Licence 4 qu’on veut obtenir : qu’elle ne soit pas frappée d’une fermeture temporaire de l’établissement, ni de poursuites judiciaires ; et qu’elle soit toujours valide (cas des cessations d’activité depuis plus de 5 ans), donc bel et bien vendable.
Ces vérifications peuvent se faire en s’adressant au Tribunal d’Instance ou par le biais de votre conseil qui s’occupe de la rédaction de la transaction.
LA VALORISATION DE LA LICENCE 4
Comme cette Licence est permanente, qu’elle est donc attachée indéfiniment à un établissement pour autant qu’il conserve son activité, elle est synonyme de valeur. Celle-ci est apportée par le fait de ne devoir acquérir aucune autre licence pour exploiter comme on le souhaite son affaire.
De plus, la possession d’une licence 4 attachée à un établissement donne à celui-ci une valeur réelle et une grande attractivité en cas de revente. Sous réserve d’une transparence complète du vendeur vis-à-vis de l’acheteur, surtout en ce qui concerne les règles d’hygiène et de sécurité attachées à l’établissement.
ACHETER UNE LICENCE 4
Il est habituel que l’achat d’un bar, d’un restaurant ou autre se conjugue avec celui de la Licence 4 qui lui est attachée. Dans le formalisme de la vente, un acte officiel sera rédigé et signé.
LES FORMALITÉS D’ACHAT DE LA LICENCE 4
Pour acquérir une Licence 4, nous l’avons vu, il faut profiter d’un transfert ou d’un achat lorsqu’elle mise en vente. On s’adressera à deux structures officielles pour finaliser cet achat[GJ6] par transfert d’une commune à l’autre : la Préfecture et les mairies (des communes d’origine et de destination).
Le transfert sera demandé à la Préfecture, qui contactera les mairies pour le valider. Un refus peut être opposé (recours possibles)
De nombreux sites expliquent le déroulé pas à pas de l’achat d’une licence 4.
UNE CONDITION : LA FORMATION
Pour toutes les licences, et en particulier la Licence 4, un stage de formation est nécessaire. L’exploitant doit le suivre, qu’il soit le propriétaire ou le gérant. Ce stage est LA condition pour que soit délivré le permis d’exploitation.
Pour les professionnels attestant d’une expérience de 10 ans, ce stage donné par un organisme agréé va durer une journée. Pour les autres, il durera 3 jours durant lesquels seront délivrés différents enseignements : formation légale et juridique concernant les débits de boissons, connaissances relevant des obligations de l’exploitant (horaires, information du public sur les prix, etc.), de la santé publique, du Code de la Santé et données sur la règlementation locale (spécificités, bruit, horaires particuliers…)
A l’issue de ce stage est délivré une attestation d’assiduité qui permet d’obtenir le permis d’exploitation. Celui-ci est valide 10 ans (renouvellement par mini-stages de 6 heures).
NE PAS OUBLIER : L’AFFICHAGE
Le propriétaire celui qui, avec sa licence 4, vend des boissons alcoolisées, devra apposer sur son établissement un macaron sur sa devanture, tout près de la porte d’entrée. Cette information sera complétée à l’intérieur par d’autres affichages à destination des clients : règlements concernant la vente d’alcool aux mineurs, sanctions prévues pour les conducteurs en état d’ivresse.
Enfin, le propriétaire devra faire établir, si son établissement accueille plus de 200 personnes, un procès-verbal décrivant son niveau d’hygiène.
DES CONDITIONS POUR L’ACHETEUR
Cela aura été vérifié sans doute au préalable, mais il faut tout de même le mentionner. L’acheteur d’une Licence 4 doit :
-être majeur (ou mineur émancipé)
-ne pas avoir été placé sous tutelle
-avoir un casier judiciaire ne faisant pas apparaître de condamnation pour proxénétisme (l’interdiction est définitive dans ce cas) ou pour escroquerie, abus de confiance ou vol (après 5 ans, cette interdiction peut être levée).
-la condition de nationalité française pour exploiter un débit de boissons a été supprimée.
Conclusion : Faut-il ou non investir dans une Licence 4 ?
Il ressort de tous ces éléments que la possession d’une licence 4 apporte de nombreux avantages à son propriétaire : validité illimitée, droit de vendre tous les boissons alcoolisées… Cela est particulièrement vrai pour les bars, dont l’activité et l’offre doivent le plus souvent bénéficier de cette universalité de la licence 4.
Pour les restaurants, cette fameuse Licence est bien sûr un plus. A ceci près que son acquisition est onéreuse, et que le risque de surpayer l’établissement est réel si l’on acquiert fonds de commerce + licence 4. Dans la mesure où le restaurant, titulaire d’une Grande Licence, ne vend pas de boissons alcoolisées en dehors des repas, cette acquisition peut apparaître inutile.
Toutefois, si un propriétaire veut vendre ultérieurement son restaurant (qui n’a pas de bar), et s’il est détenteur d’une licence 4, il pourra augmenter son prix de vente, et faire miroiter à ses acheteurs qu’il sera facile et immédiat pour eux de lancer et d’ouvrir un bar pour développer l’entreprise…
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