Le guide de la licence 3 petite restauration

Qu’est-ce que la licence 3 petite restauration ?

Définition de la licence 3 en général

La licence 3, qui s’orthographie officiellement “licence III”, est une autorisation officielle et administrative de vendre et/ou de servir des boissons alcoolisées du groupe 3 pour un établissement. Peu importe le concept et le type de l'établissement, ce dernier peut aussi bien être un restaurant qu’une grande surface, une épicerie de quartier ou encore un bar.

Avant d’entrer dans les détails, il est utile de connaître les différents groupes de boissons :

• groupe 1 : les boissons sans alcool, elles sont en vente libre et ne requièrent à ce titre jamais aucune licence pour être commercialisées (eaux, chocolats, cafés, etc.) ;
• groupe 2 : il a été fusionné avec le groupe 3 au 1er janvier 2016 et n’existe donc plus en tant que tel, il comprenait vin, bière, cidre, poiré, hydromel et les vins doux naturels affiliés au régime fiscal des vins ;
• groupe 3 : ce sont toutes les boissons fermentées non distillées, à savoir celles de l’ancien groupe 2 ainsi que toutes les autres boissons dont le degré d’alcool n’excède pas 18° (crème de cassis, apéritif à base de vin, jus de fruits ou de légumes comportant jusqu’à 3° d’alcool, etc.) ;
• groupes 4 et 5 : principalement des alcools issus d’un processus de distillation que ce soit intégralement ou par mélange (rhum, eau-de-vie, tafia, gin, whisky, vodka, etc.)

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Pour simplifier la chose, on peut dire que la licence 3 permet la vente et le service de toute boisson licite dont le titrage d’alcool est inférieur ou égal à 18°. Pour les alcools plus forts, il faut une licence 4. La licence 3 et la licence 4 sont aussi parfois appelées dans les textes officiels licence restreinte et grande licence/licence de plein exercice respectivement.

Caractéristiques de la licence 3 de petite restauration

C’est lorsqu’on introduit la notion de licence de petite restauration que les choses se compliquent un peu. Notez qu’on peut aussi parler de petite licence de restauration.

Premièrement, les boissons des groupes 4 et 5 ne font pas partie de l’équation puisque comme pour la licence 3, la petite licence n’autorise pas la vente de ces alcools.

Ensuite, il faut comprendre la différence entre ce qui est dit de manière courante et la réalité des textes officiels. Ainsi, par souci de simplification, on a tendance à employer licence 3 et petite licence sans distinction. Pourtant, même si ce sont des équivalents, elles ne s’appliquent pas exactement aux mêmes types d'établissements.

Pour un établissement qui vend des boissons alcoolisées du groupe 3, il y a trois grandes catégories avec chacune sa licence :

• Débit de boissons à consommer sur place : licence 3 ;
• débit de boissons à emporter : petite licence à emporter ;
• restaurant : petite licence restaurant.

Plusieurs précisions sont à apporter :

• la petite licence restaurant ne permet la vente et le service d’alcools du groupe 3 que s’ils sont consommés en même temps que de la nourriture ;
• si un restaurant a déjà, pour une raison ou pour une autre, une licence 3, il n’a pas besoin d’obtenir une petite licence restaurant ;
• les marchands ambulants de produits de restauration (camions-pizza, food-trucks etc.) ne sont concernés que par la petite licence à emporter.

Quel est le prix d’une licence 3 ?

La licence débit de boissons que ce soit une licence 3 ou une petite licence, reste gratuite. En revanche, le stage de formation obligatoire pour obtenir le permis d’exploitation, lui, est payant.

Les prix varient principalement en fonction de trois paramètres :

• la région du restaurant ;
• l’organisme de formation ;
• s’il s’agit d’une première formation ou d’un renouvellement.

Comptez entre 200 et 800 euros par personne, sachant qu’un restaurant a souvent plusieurs exploitants et salariés concernés par cette formation obligatoire.

Il existe néanmoins plusieurs leviers pour réduire la somme que vous devrez débourser :

• financement via CPF ou France Travail(si vous avez le statut de demandeur d’emploi) ;
• financement AGEFICE pour le chef d’entreprise ou le conjoint collaborateur ;
• prise en charge régionale via l’AKTO (anciennement FAFIH) pour les salariés de l’hôtellerie-restauration ;
• tarif réduit si vous suivez votre formation HACCP (sur l’hygiène alimentaire) en même temps auprès du même organisme.

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Quelles démarches pour la licence 3 petite restauration ?

Quelles sont les conditions préalables pour obtenir la licence 3 ?

Pour obtenir sa licence 3 pour l’exploitation d’un débit de boisson ou sa petite licence restaurant, il y a un certain nombre de critères juridiques à remplir. Les voici :

• être une citoyenne ou un citoyen majeur.e ou mineur.e d’au moins 16 ans et émancipé ;
• ne pas être sous tutelle ;
• ne jamais avoir été condamné pour un crime ou pour des faits de proxénétisme ;
• ne pas avoir été condamné au cours des 5 dernières années à plus d’1 mois d’emprisonnement pour certaines infractions pénales dont notamment vol, abus de confiance ou escroquerie ;
• être de nationalité française ou ressortissant d’un pays membre de l’UE ;
• dans le cas des licences restaurant et à emporter, vous pouvez alternativement être ressortissant d’un pays ayant signé un traité de réciprocité avec la France concernant les licences de restauration.

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Les formalités obligatoires pour l’obtention de la licence

Les critères précédemment cités sont nécessaires mais pas suffisants. Vous allez devoir entreprendre un certain nombre de démarches administratives.

Permis d’exploitation

C’est le premier document à avoir, sans lui vous ne pourrez ni vendre d’alcool dans votre restaurant ni même passer aux étapes suivantes. Il est délivré à l’issue d’une formation obligatoire par l’un des organismes de formation agréés. Il en existe de très nombreux, c’est pourquoi les listes se récupèrent localement, auprès de la préfecture de police. (l’agrément est donné par le ministère de l’Intérieur).

La formation dure 20 heures réparties sur quelques jours et se réalise forcément sur place, dans les locaux de l’organisme. Elle aborde les thèmes suivants :

• la responsabilité civile et pénale des exploitants de débits de boisson ;
• la protection des mineurs ;
• la prévention de l’alcoolisme par exemple dans la création de votre carte de bar ;
• la répression de l’ivresse publique ;
• la lutte contre les nuisances sonores ;
• les réglementations locales.

Une fois obtenu, le permis d’exploitation a une durée de validité de 10 ans, après quoi il faudra procéder à une formation de renouvellement d’une durée de 6 heures.

Pour un restaurant, il faudra en plus suivre une formation sur l’hygiène alimentaire HACCP d’une durée de 14 heures et déclarer l’entreprise auprès de la Direction Départementale de la Protection des Populations.

Déclaration en mairie avec récépissé

Vous avez désormais le permis d’exploitation mais pas encore la licence en elle-même. Pour ce faire, vous devez faire une déclaration d’ouverture de restaurant/débit de boissons via un formulaire à transmettre à la mairie de la commune où se situe l’établissement, au moins 15 jours avant la date d’ouverture de celui-ci.

Si vous remplissez bien les conditions et que vous avez un permis d’exploitation valide, vous recevez alors un récépissé de déclaration d’ouverture, document qui sert de preuve que vous êtes bien titulaire de la licence 3 ou de la petite licence restaurant.

La licence a une durée de validité indéterminée, mais peut être annulée au bout de 5 ans si pas d’exploitation ou immédiatement dans le cadre d’une fermeture par liquidation judiciaire.

Le transfert de la licence 3 petite restauration

Il est possible mais suit certaines règles et formalités :

• si le transfert implique un changement de commune, la demande doit se faire auprès de la mairie de la commune de départ, celle de la commune d’arrivée et de la préfecture départementale mais c’est cette dernière qui donne son accord ou non (on rappelle qu’une commune ne peut avoir plus d’un débit de boisson par 450 habitants) ;
• si le transfert se fait entre deux départements, ils doivent être limitrophes et de la même région, une même licence ne peut changer de département qu’une seule fois tous les 8 ans, en dehors de cela, la procédure est la même que pour un changement intra départemental.

En résumé, la licence 3 et la licence de petite restauration sont très proches, la seconde étant en quelque sorte, un cas particulier de la première. Pour l’une et l’autre, l’enjeu est l’autorisation de vendre et de servir des alcools du groupe 3, autrement dit les boissons alcoolisées dont le titrage est inférieur à 18°.

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Les démarches administratives liées à l’obtention de ces licences sont obligatoires mais ce ne sont pas les seules : il vous faut aussi trouver un local pour votre bar ou votre restaurant. Spécialisés en achat, recherche, cession de fonds de commerces et  de murs commerciaux, chez Immopro, nous avons l’habitude d’accompagner des créateurs et repreneurs d’entreprise du secteur de la restauration et des débits de boisson. Intéressé ? Découvrez-nous !

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