Comment vendre son fonds de commerce de restaurant ?

Cession commerciale : Comment se passe la vente d'un fonds de commerce ?

Qu'est-ce qu'un fond de commerce ? Définition

Un fonds de commerce est un ensemble d'éléments corporels et incorporels qui constituent une entité commerciale, pouvant être l'objet d'une vente ou du rachat d'un fonds. Les éléments corporels comprennent l'équipement et les stocks de marchandises, tandis que les éléments incorporels englobent la clientèle, le nom commercial et la réputation de l'entreprise. Le fonds de commerce est régi par des dispositions spécifiques du code de commerce et sa vente ou son rachat est souvent soumise à un processus juridique complexe, qui peut impliquer le tribunal de commerce en cas échéant. Il est important de noter que les immeubles associés à l'entreprise ne font généralement pas partie du fonds de commerce, sauf exception. Le concept de fonds de commerce est central en droit des affaires, car il permet de quantifier la valeur marchande d'une activité commerciale.

Vente ou achat : Évaluer son Fonds de Commerce

Quand il s’agit de vendre son fonds de commerce restaurant, la première chose à faire est d’évaluer correctement le prix du bien commercial. Or le restaurateur a souvent beaucoup de difficultés à faire une évaluation réaliste. D’une part parce qu’une composante subjective et émotionnelle entre en jeu, d’autre part parce qu’il ne connaît pas toujours les bases objectives d’une estimation. Si le chiffre d’affaires et la rentabilité sont deux indicateurs principaux, il existe d’autres éléments à prendre en compte pour une estimation au plus près de la valeur réelle du restaurant.

Les critères du chiffre d’affaires et de la rentabilité

Plusieurs valeurs comptables sont à prendre en compte pour évaluer le prix d’un restaurant. Il est capital de comprendre que ces valeurs diffèrent selon ce que « vendre son restaurant » veut dire et quel format de vente est adopté : vente du fonds de commerce, vente de la société sous forme d’actifs ou de titres, vente avec ou sans les murs. La valeur de l’entreprise est alors composée de la valeur du fonds de commerce et de la valeur immobilière. Si la valeur immobilière est assez classiquement estimée comme pour n’importe quel bien immobilier, l’estimation de la valeur du fonds de commerce est plus complexe.

Plusieurs valeurs comptables sont à prendre en compte :

– Le chiffre d’affaires,

– Le résultat brut d’exploitation,

– La valeur de l’actif

Ainsi, le premier indice sur la valeur du fonds de commerce d’un restaurant est qu’elle est généralement comprise entre 70% et 100% du chiffre d’affaires annuel HT.

Également, cette estimation est affinée en prenant en compte la rentabilité du restaurant, sur la base du résultat brut d’exploitation, et de plusieurs indicateurs du bilan.

Pour un acheteur (et surtout pour son banquier), un prix de vente équivalent à sept années à 80% de la capacité d’autofinancement l’Ebitda… Après les impôts mais avant les amortissements apparaît généralement comme acceptable.

Éléments clés de la cession du Fonds de Commerce

L'évaluation du prix d'une cession d'un fonds de commerce de restaurant implique bien plus que des indicateurs comptables. Pour l'acquéreur, divers facteurs sont primordiaux dans l'acquisition de fonds. Le respect des normes de sécurité et d'hygiène ainsi que l'emplacement du restaurant, généralement reflété par un taux de fréquentation élevé, sont des points vitaux.

Le choix des partenaires professionnels

Vendre un restaurant ne se fait jamais en solitaire. La complexité des réglementations et la technicité du processus impliquent l'intervention de plusieurs professionnels. Un comptable, un avocat, un notaire et même un cabinet de conseil spécialisé peuvent avoir une utilité précise dans cette transaction.

Qualités intangibles et valorisation

L'évaluation ne doit pas négliger des éléments moins quantifiables mais tout aussi influents sur la valorisation du fonds. La réputation en ligne sur des plateformes telles que TripAdvisor et le potentiel de croissance, que ce soit par l'expansion de la surface ou la diversification des services, sont des aspects qui rendent votre fonds plus attractif pour les acheteurs.

Préparation du dossier juridique : A quoi et à qui faut-il penser ?

Le comptable

Le comptable est normalement le premier contact du restaurateur qui souhaite vendre son restaurant.

Sa première utilité est d’évaluer correctement le prix auquel le restaurateur pourra vendre son affaire. Il devra également présenter les bilans comptables des trois derniers exercices à l’acheteur potentiel, dans le cadre de l’obligation d’information du vendeur.

Certains comptables sont par ailleurs capables de guider le vendeur dans tout le parcours des obligations légales et réglementaires liées à la vente du fonds de commerce.

L’avocat

Néanmoins, c’est l’avocat qui est le mieux à même de prendre en charge cet accompagnement du restaurateur vendeur lors du « parcours » administratif de la vente.

Un avocat maîtrisant bien le droit commercial est donc naturellement à privilégier, tout particulièrement lorsque le fonds de commerce est transmis dans le cadre d’une vente d’entreprise. Il devra dans tous les cas rédiger un protocole de cession (de titres, ou de fonds de commerce), assimilable à un contrat de vente, et une garantie de passif. Le contrat doit en effet satisfaire à plusieurs règles de fond et de forme que seul un professionnel saura suffisamment maîtriser.

Vu les enjeux financiers et économiques, l’amateurisme n’est en effet pas à envisager.

Le notaire

Le notaire peut remplacer l’avocat pour la préparation des documents de vente.

Il doit également être présent lors de la signature de l’acte de cession par le vendeur et l’acquéreur.

Il peut également, comme l’avocat, faire office de séquestre pendant les cinq mois suivant cette signature.

L’agent immobilier ou le cabinet de conseil spécialisé

Des agents immobiliers ou des cabinets de conseil peuvent également être sollicités pour s’occuper de l’ensemble de ces tâches ou presque.

Leur atout est de pouvoir également, pour plusieurs de ces cabinets, commercialiser le bien, c’est-à-dire publier les annonces et rechercher des acquéreurs.

Si les services de ces professionnels peuvent être intéressants par leur caractère extrêmement complet, il est essentiel de choisir de vrais spécialistes, non pas de la vente de fonds de commerce en elle-même, mais encore mieux, du commerce de la restauration.

En effet, un restaurant ne se vend pas comme n’importe quel autre bien, même commercial.

Les documents nécessaires pour acheter ou vendre

Pour acheter ou vendre un fonds de commerce, plusieurs documents sont indispensables pour garantir la transparence et la légalité de la transaction. Ces documents incluent notamment le compromis de vente, les bilans comptables des trois dernières années, les contrats de bail ou de propriété, et les autorisations administratives en cours. Il est également nécessaire de fournir des justificatifs d'identité, des attestations prouvant que l'entreprise est en règle avec les impôts et la sécurité sociale, ainsi que tout autre document relatif aux licences et permis d'exploitation. Assurez-vous de réunir tous ces éléments en amont pour faciliter le processus de vente ou d'achat.

Vendre ou reprendre un commerce : éléments additionnels

Choix du canal de vente

Pour vendre votre fonds de commerce de restaurant, le choix du canal de vente est une étape cruciale qui influence le succès de la transaction. Plusieurs options s'offrent à vous. La vente directe vous donne un contrôle total sur le processus, y compris la négociation du prix et des clauses associées au nom commercial. Cependant, cette méthode peut être extrêmement chronophage et exige une excellente maîtrise des aspects réglementaires.

Une autre option est de passer par une agence spécialisée dans la vente de fonds de commerce. Cette méthode vous donne accès à un réseau plus large d'acheteurs potentiels et vous permet de bénéficier de l'expertise de professionnels pour évaluer le prix de vente, notamment en prenant en compte des éléments comme le nom commercial et la réputation de l'établissement. L'inconvénient est souvent les frais d'agence qui peuvent s'ajouter au coût total de la transaction.

Enfin, les plateformes en ligne dédiées sont également une voie à considérer, surtout si votre restaurant jouit d'une bonne réputation en ligne. Ces plateformes permettent de toucher une large audience rapidement mais nécessitent souvent une présentation très soignée pour se démarquer dans un environnement très concurrentiel.

Chaque canal de vente présente ses propres avantages et inconvénients. Le choix optimal dépendra de votre situation spécifique, y compris des aspects tels que le nom commercial, l'urgence de la vente et vos compétences en négociation.

Annonce de fonds de commerce : Communication et publicité

Une fois le canal de vente choisi, la communication et la publicité deviennent cruciales. Pour une vente directe, exploitez votre réseau professionnel et personnel pour trouver un acheteur. Si vous passez par une agence, assurez-vous qu'elle dispose d'un plan de marketing solide pour promouvoir votre fonds de commerce. Dans le cas d'une vente en ligne, optimisez la présentation de votre offre avec des photos de qualité et une description détaillée. Les médias sociaux et les plateformes spécialisées peuvent aussi être de puissants alliés pour maximiser la visibilité de votre annonce. Utilisez des mots-clés pertinents comme "restaurant en excellent état" ou "emplacement en centre-ville" pour attirer l'attention des acheteurs potentiels.

Négociation et accords préliminaires

La négociation est une phase critique pour déterminer le prix de vente et les modalités de paiement du fonds de commerce. Pour ce faire, assurez-vous que votre prix de vente est fondé sur des évaluations professionnelles. Des accords préliminaires, comme des lettres d'intention ou des promesses de vente, peuvent servir à tracer les grandes lignes de l'opération. Ceux-ci peuvent également inclure des clauses spécifiques, qui seront ensuite formalisées dans l'acte de vente selon l'Article 1 du code de commerce. Ces accords préliminaires sont essentiels pour encadrer les formalités des entreprises et prévoir les étapes suivantes.

Finalisation de la vente

La finalisation de la vente nécessite une attention méticuleuse aux détails. À cette étape, tous les éléments corporels et incorporels du fonds de commerce sont vérifiés. Le contrat de vente, qui inclut l'acte de vente, est alors signé. Ce document doit être conforme aux dispositions de l'Article 1 du code de commerce et inclure des clauses spécifiques pour sécuriser les deux parties. Une fois le contrat signé, les modalités de paiement sont exécutées et la publication de l'avis de cession est effectuée auprès du service des impôts.

Pour minimiser les risques juridiques, il est fortement conseillé de consulter un expert en droit des affaires avant la signature du contrat. Une fois que tous les éléments sont en place, y compris les vérifications auprès du service des impôts, la transaction peut être officiellement conclue, marquant ainsi la vente réussie de votre fonds de commerce de restaurant.

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Vendre son fonds de commerce de restaurant est une opération complexe qui nécessite une préparation rigoureuse et un suivi méthodique. De l'évaluation initiale à la finalisation de la vente, chaque étape a son importance et son lot de défis. En suivant une démarche structurée et en faisant appel aux experts appropriés, vous maximiserez vos chances de vendre dans les meilleures conditions. Si vous souhaitez bénéficier d'un accompagnement professionnel tout au long de ce processus, n'hésitez pas à consulter nos services sur immoprolyon.fr.

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