Tout savoir de la licence 4 pour votre restaurant

Licence 4 pour le débit de boisson

Lancer un restaurant, un bar, c’est mettre en place toute une stratégie, et faire face en particulier à de très nombreuses obligations pour conformer son établissement à la loi. L’obtention d’une licence est l’exemple type de ces démarches incontournables.

Licences pour la vente d'alcool que dit la loi ?

Selon les textes de loi, vendre des boissons alcoolisées dans un établissement, que ce soit de manière principale, ou accessoire, est soumis à l’obtention d’une licence, (et donc à un permis d'exploitation), dans la très grande majorité des cas.

Deux cas de figure :

• la vente a lieu sur place, dans des établissements recevant du public tels que : restaurant, bar, pub, bar-restaurant, ou même chambre d’hôte. Il s’agit du cas de figure correspondant à celui d’un acquéreur de fonds de commerce restaurant, ou bar, etc.
• la vente se pratique selon la formule «boissons à emporter » : on est là dans le cas traditionnel du commerce, incluant des magasins comme épiceries, cavistes, supermarchés, ou bien encore la vente par internet.

Par exemple, on distinguera les cas différents d’un bar, dont la vente d’alcool est incluse logiquement dans une activité principale, ou bien d’un hôtel-restaurant pour lequel c’est une activité accessoire.

La loi prévoit enfin la possibilité de vente dans des débits de boissons temporaires, à l’occasion d’une manifestation associative ou d’une foire : dans ce cas, il n’y a pas obligation pour le vendeur de posséder une licence, mais par contre une autorisation officielle de la mairie est nécessaire (pour les groupes de boissons 1 et 3 seulement)

Ultime précision : la vente de boissons non alcoolisées n’est pas soumise à l’obtention d’une licence.

Les différents types d'alcool à vendre

En plus des établissements vendant des boissons alcoolisées, le législateur a réparti les boissons elles-mêmes en différentes catégories. Chacun doit se retrouver dans ces classements, en fonction de l’activité qu’il souhaite mettre en place.

4 groupes de boissons ont été déterminés, le groupe 2 ayant fusionné avec le groupe 3 à l’occasion d’un changement dans la législation.

- Le groupe 1 concerne les boissons sans alcool, qui sont les plus nombreuses : café, thé, eau minérale, jus de fruits etc.

- Le groupe 3 (et 2 inclus) : vin, vin doux naturel, bière, cidre sont les boissons les plus connues de ce groupe, qui peuvent contenir un peu d’alcool.

- Le groupe 4 se définit parfois en relation avec l’origine des boissons alcoolisées qu’il répertorie. A savoir celles qui sont issues d’une transformation agricole traditionnelle française. On y retrouve rhum et produits issus de la distillation de fruits…

- Le groupe 5 intéressera les bars en particulier, puisqu’il regroupe toutes les autres boissons alcoolisées, parmi lesquelles les whisky, vodka, gin, boissons anisées.

Groupe de boissons et boissons associés

Retrouvez ici le tableau complet de groupes de boissons :

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Qui peut avoir une licence 4 ?

A ces différentes catégories d’établissements, de mode de commercialisation et de boissons alcoolisées vont correspondre les différents types de licences qui autorisent ou non la vente.

Les licences nécessaires à la vente de boissons varient en effet selon que l’établissement :

- est temporaire ou permanent

- vend sur place

- est un restaurant

- propose la vente à emporter.

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Voici un tableau de synthèse qui reprend les différentes licences de débit de boissons :

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Autre manière de résumer les choses : dès qu’il y a le mot « bar » pour décrire l’activité (bar seul, bar-restaurant, hôtel-bar), la licence 4 est nécessaire pour vendre toutes les boissons alcoolisées. Pour les restaurants seuls (qui ne vendent ce type d’alcool que pendant les repas), elle est superflue (puisqu’on a une licence restaurant).

Tout savoir sur la Licence 4

Concentrons-nous maintenant sur la Licence 4 elle-même.

Tout d’abord, on pourrait mettre « Licence 4 » au pluriel, car 2 déclinaisons sont définies pour les boissons des 4e et 5e groupes :

• la Grande Licence, dédiée aux restaurants servant de l’alcool uniquement pendant les repas. Cette licence est parfois appelée "petite licence" dans le jargon, en raison de ses restrictions par rapport à la licence de plein exercice.
• la Licence de plein exercice, dévolue aux bars et autres débits de boissons servant de l’alcool en dehors des repas.

Comment obtenir une licence 4 ?

Un peu d’histoire : la création de la licence IV en France date de 1941, sous la forme d’une autorisation accordée aux débits de boissons qui veulent vendre et permettre de consommer sur place toutes les boissons, jusqu’au groupe 5.

Aujourd'hui, il n'est plus possible de créer et ouvrir une nouvelle Licence 4. Pour l'obtenir dans le cadre d'un changement de propriétaire, on doit en acquérir une existante, sur la commune (achat) ou dans une commune de la même région (transfert).

Lors de ce processus de transfert ou d'achat, il est souvent nécessaire de remplir un formulaire cerfa pour officialiser la transaction auprès des autorités compétentes.

Dans ce cas, un prix est fixé en référence au marché local. Les tarifs varient en fonction de l'offre et de la demande sur la région ou la commune concernée. Selon le site l-expert-comptable.com, en date de janvier 2020, la moyenne du prix exigé est de 9 000 €.

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Location, mutation, transfert : tout savoir sur la réglementation

Comme la Licence 3, la Licence 4 ne peut être ouverte (par mutation/transfert donc) n’importe où. Différentes zones sont définies « protégées », par arrêté préfectoral :

• établissements de santé
• maisons de retraite
• stades, terrains de sport, piscine
• entreprises de plus de 1000 salariés.

Dans ce cas, aucune Licence 4 ne peut être autorisée dans le périmètre de ces zones, dont l’arrêté précise le périmètre et la distance concernés par l’interdiction.

Il est important de préciser que si vous faites une demande pour ouvrir un débit de boissons dans ces zones et qu'il y a une absence de réponse de la part des autorités, cela ne signifie pas une approbation automatique.

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A noter : si un débit de boissons existe préalablement au classement en zone protégée, il ne relève pas de l’interdiction arrêtée.

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Plus particulièrement, dans le Rhône, et pour certains cas aux départements limitrophes, les zones protégées sont définies par l’arrêté suivant :

S'informer avant d'acheter

La vérification est assez simple, mais indispensable : s’assurer de la fiabilité de la Licence 4 qu’on veut obtenir : qu’elle ne soit pas frappée d’une fermeture temporaire de l’établissement, ni de poursuites judiciaires ; et qu’elle soit toujours valide (cas des cessations d’activité depuis plus de 5 ans), donc bel et bien vendable.

Il est important de noter que pour toute licence de débit de boisson, si une décision de justice entraîne la fermeture définitive d'un établissement, la licence 4 est également révoquée.

Ces vérifications peuvent se faire en s’adressant au Tribunal d’Instance ou par le biais de votre conseil qui s’occupe de la rédaction de la transaction.

La valorisation de la licence 4

Comme cette Licence est permanente, qu’elle est donc attachée indéfiniment à un établissement pour autant qu’il conserve son activité, elle est synonyme de valeur. Celle-ci est apportée par le fait de ne devoir acquérir aucune autre licence pour exploiter comme on le souhaite son affaire.

De plus, la possession d’une licence 4 attachée à un établissement donne à celui-ci une valeur réelle et une grande attractivité en cas de revente. Sous réserve d’une transparence complète du vendeur vis-à-vis de l’acheteur, surtout en ce qui concerne les règles d’hygiène et de sécurité attachées à l’établissement.

Acheter une licence 4 pour son bar ou restaurant

Il est habituel que l’achat d’un bar, d’un restaurant ou autre se conjugue avec celui de la Licence 4 qui lui est attachée. Dans le formalisme de la vente, un acte officiel sera rédigé et signé.

La licence 4 et les formalités d'achat

Pour acquérir une Licence 4, nous l’avons vu, il faut profiter d’un transfert ou d’un achat lorsqu’elle mise en vente. On s’adressera à deux structures officielles pour finaliser cet achat[GJ6]  par transfert d’une commune à l’autre : la Préfecture et les mairies (des communes d’origine et de destination).

Le transfert sera demandé à la Préfecture, qui contactera les mairies pour le valider. Un refus peut être opposé (recours possibles)

De nombreux sites expliquent le déroulé pas à pas de l’achat d’une licence 4.

Se former pour obtenir le permis d'exploitation

Pour toutes les licences, et en particulier la Licence 4, un stage de formation est nécessaire. L’exploitant doit le suivre, qu’il soit le propriétaire ou le gérant. Ce stage est LA condition pour que soit délivré le permis d’exploitation. Il est impératif de s'assurer que ce stage soit dispensé par un organisme de formation agréé, garantissant ainsi la qualité et la conformité de l'enseignement.

Pour les professionnels attestant d’une expérience de 10 ans, ce stage donné par un organisme de formation agréé va durer une journée. Pour les autres, il durera 3 jours durant lesquels seront délivrés différents enseignements : formation légale et juridique concernant les débits de boissons, connaissances relevant des obligations de l’exploitant (horaires, information du public sur les prix, etc.), de la santé publique, du Code de la Santé et données sur la réglementation locale (spécificités, bruit, horaires particuliers…).

Choisir le bon organisme de formation est crucial non seulement pour respecter les obligations légales liées au débit de boissons, mais aussi pour assurer la réussite et la pérennité de votre établissement.

A l’issue de ce stage est délivrée une attestation d’assiduité qui permet d’obtenir le permis d’exploitation. Celui-ci est valide 10 ans (renouvellement par mini-stages de 6 heures).

Penser à l'affichage sur son établissement

Le propriétaire celui qui, avec sa licence 4, vend des boissons alcoolisées, devra apposer sur son établissement un macaron sur sa devanture, tout près de la porte d’entrée. Cette information sera complétée à l’intérieur par d’autres affichages à destination des clients : règlements concernant la vente d’alcool aux mineurs, sanctions prévues pour les conducteurs en état d’ivresse.

Enfin, le propriétaire devra faire établir, si son établissement accueille plus de 200 personnes, un procès-verbal décrivant son niveau d’hygiène.

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Quelles conditions pour l'acheteur ?

Cela aura été vérifié sans doute au préalable, mais il faut tout de même le mentionner.

L’acheteur d’une Licence 4 doit respecter les critères suivants :

• Être majeur ou mineur émancipé. Les personnes en incapacité, telles que celles placées sous tutelle, ne peuvent prétendre à cette acquisition.
• Avoir un casier judiciaire exempt de condamnation pour proxénétisme. Dans ce cas, l'interdiction est définitive suite à une décision de justice. Toute infraction pénale de cette nature peut rendre inéligible à l'acquisition de la licence.
• Ne pas avoir été condamné pour escroquerie, abus de confiance ou vol. Si une telle condamnation figure au casier, l'interdiction perdure 5 ans, après lesquels elle peut être levée suite à une révision judiciaire.
• La condition de nationalité française, autrefois imposée pour exploiter un débit de boissons, a été abolie

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Conclusion : Faut-il ou non investir dans une Licence 4 ?

Il ressort de tous ces éléments que la possession d’une licence 4 apporte de nombreux avantages à son propriétaire : validité illimitée, droit de vendre tous les boissons alcoolisées… Cela est particulièrement vrai pour les bars, dont l’activité et l’offre doivent le plus souvent bénéficier de cette universalité de la licence 4.

Pour les restaurants, cette fameuse Licence est bien sûr un plus. A ceci près que son acquisition est onéreuse, et que le risque de surpayer l’établissement est réel si l’on acquiert fonds de commerce + licence 4. Dans la mesure où le restaurant, titulaire d’une Grande Licence, ne vend pas de boissons alcoolisées en dehors des repas, cette acquisition peut apparaître inutile.

Toutefois, si un propriétaire veut vendre ultérieurement son restaurant (qui n’a pas de bar), et s’il est détenteur d’une licence 4, il pourra augmenter son prix de vente, et faire miroiter à ses acheteurs qu’il sera facile et immédiat pour eux de lancer et d’ouvrir un bar pour développer l’entreprise…

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